Conditions générales
Application des conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de prestation auprès de Wragadabong, écrite ou orale, établie avec ou sans devis, sous réserve d’autres dispositions écrites. Les conditions générales sont consultables en tout temps sur le site internet de Wragadabong. La version en ligne au moment de la commande fait foi. Le client, par la validation d’une offre ou l’approbation d’un projet, de manière orale ou écrite, accepte ces conditions.
Etapes de réalisation
Afin de mieux détailler ses prestations et les différentes étapes d’un mandat, Wragadabong utilise généralement la terminologie suivante : établissement d’un briefing (ou brief) avec le client, compilation des éléments nécessaires au travail, élaboration d’un cahier des charges, brainstorming, conception, compréhension des marchés cibles et des audiences, création du concept, réalisation ou conception graphique, séances de travail avec le client, illustrations finales, composition, fichiers de production prépresse, fichiers finaux, design des éléments web si commandé, codage, envoi en production, suivi du fournisseur (imprimeur, réalisateur, développeur web, etc.), maintenance, soutien technique et hébergement des sites web.
Objet
Wragadabong s’engage à fournir au client les prestations de service convenues entre les parties. Ces prestations de service concernent en général le graphisme, l’illustration et les sites web. Ces prestations de services sont précisément décrites dans le cahier des charges, dont elles font partie intégrante. Le présent contrat est applicable aux prestations décrites dans le cahier des charges, dans la mesure où les parties n’en disposent pas autrement dans tout ou partie des dits cahiers des charges. Toutes les annexes au présent contrat, de même que tout accord ou convention postérieure, doivent impérativement revêtir la forme écrite et par conséquent comporter la signature valable des parties.
Engagement pour la confidentialité
Wragadabong s’engage pour la non-divulgation des informations dites confidentielles auprès de tierces parties, à prendre les mesures nécessaires auprès de son personnel à des fins de non-divulgation des informations dites confidentielles auprès de tierces parties, et à la non-reproduction des informations dites confidentielles, sans l’accord écrit du client. Wragadabong s’engage au retour ou à la destruction de ces informations sur simple demande du client. Wragadabong ne profite pas et ne fait pas profiter des tierces parties du contenu de ces informations en matière de savoir-faire, et ne développe ou ne fait développer par des tierces parties un produit ou service. En cas d’un manquement éventuel à ces engagements, Wragadabong s’engage à le faire connaître au client dans les plus brefs délais. L’obligation de confidentialité est valable pour une durée de trois (3) années à partir de la date de signature du cahier des charges. L’obligation est également valable pour les successeurs ou ayants droit des sociétés signataires. Le client est également tenu à une stricte obligation de confidentialité envers toutes les informations et/ou données dont il aura connaissance par Wragadabong, même si les informations et/ou les données en cause n’ont pas expressément été qualifiées de secrètes ou de confidentielles. Cette obligation de confidentialité est valable, sous tous ses aspects, durant la phase de pourparlers, durant le contrat de travail, et perdure également pendant trois (3) ans après la fin du contrat. Le client s’engage donc, notamment, à n’utiliser l’ensemble des informations et/ou données qui lui seront transmis par Wragadabong qu’aux seules fins du bon exercice de son activité commerciale. En cas de violation de l’obligation de confidentialité par l’un des deux adhérents, cet adhérent-ci doit verser une pénalité conventionnelle de CHF 3’000.- pour chaque violation prise individuellement. La réclamation d’un dommage excédant la peine conventionnelle est expressément réservée. Le paiement de la peine conventionnelle et/ou l’indemnisation du dommage ne libèrent pas le client/Wragadabong de respecter l’obligation de confidentialité.
Offre
Le calcul des prix se fonde sur des indications, des données et des documents fournis de manière à ne pas pouvoir induire de malentendu sur le travail à réaliser. Le matériel fourni à Wragadabong par le client pour l’exécution de sa commande doit être livré afin de permettre la reprise ou l’intégration d’éléments selon les normes techniques en vigueur. Les offres formulées sur la base de données imprécises, incomplètes, ou en l’absence des documents utiles au calcul des prix ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas Wragadabong. Les coûts supplémentaires dus à des adaptations nécessaires du matériel fourni sont facturés en sus au tarif horaire convenu dans le cahier des charges. Les prestations peuvent également être sujettes à des modifications en cas de variation de quantité, de zone de diffusion, de temps de travail à fournir supplémentaire ou de tout autre changement non connu au moment de leur établissement. Le planning et les délais de livraison sont données à titre indicatif.
Les offres sont valables 30 jours dès leur date d’émission.
Traductions
Les traductions sont fournies par le client ou sont devisées séparément. Wragadabong ne peut être tenu pour responsable des caractéristiques de langage, de grammaire et de syntaxe des textes traduits fournis par le client.
Corrections d'auteur et frais supplémentaires
Les corrections d’auteur (modifications ultérieures du texte, des illustrations, de la mise en pages, etc.) ne sont pas comprises dans les prix. Elles sont facturées à part selon le temps nécessaire à leur exécution. Les changements et les travaux supplémentaires intervenant après la confirmation (orale ou écrite) du cahier des charges sont facturés en sus. Chaque cahier des charges précise le temps admis pour les allers-retours de corrections. Wragadabong se réserve le droit de facturer le travail déjà réalisé devenu inutilisable suite aux modifications demandées par le client, ainsi que les frais administratifs qui en découlent.
Tarif horaire
Le tarif horaire est fixe pour toutes les prestations fournies. Un tarif particulier peut être appliqué après entente entre les parties. Une majoration de 15% sur le tarif horaire est exigée pour les commandes express (délais de moins de 48h). Wragadabong en informe le client par écrit avant le début du travail.
Prix, facturation, conditions
Un renchérissement dû à de justes motifs est possible s’il est extérieur et indépendant de la volonté de Wragadabong (par ex. Nouvelles dispositions légales ou taxes, augmentation du coût des matières, etc.). Les prix devisés, confirmés ou facturés s’entendent en francs suisses, nets et hors TVA. Tous les impôts et taxes éventuellement perçus dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution du présent contrat sont à la charge du client. Le délai de paiement est spécifié sur la facture, sans escompte. À compter de l’échéance, des intérêts de retard de 5% et des frais de CHF 20.- par rappel peuvent être facturés sans préavis.
Le cahier des charges précise le nombre d’aller-retour de corrections inclus dans le prix de l’offre. Le montant, le nombre des acomptes et les échéances sont définis dans le cahier des charges.
Interruption de travail
En cas d’interruption de travail demandée par le client ou lorsqu’aucune suite n’est donnée par celui-ci (par exemple au stade du bon à tirer), les étapes déjà réalisées sont facturées selon l’offre établie, ou au tarif horaire en vigueur.
Travaux de tiers
Est considéré comme travaux de tiers ce qui s’avère nécessaire à l’exécution d’un mandat de graphisme ou de communication et qui n’est pas produit par Wragadabong (impression, traduction, programmation de site internet, etc.). Wragadabong se réserve le droit de faire sous-traiter une partie ou la totalité des tâches, en Suisse ou ailleurs, selon les besoins du projet. Les travaux de tiers mentionnés sur le cahier des charges ou sur l’offre ne font pas partie de l’offre de Wragadabong. De ce fait, Wragadabong se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les travaux de ce type (prix, délai, garantie, etc.). Malgré tout, Wragadabong s’engage à entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le bon fonctionnement de la relation avec les prestataires tiers, ainsi que l’assurance de la qualité de leurs travaux. Sans mention contraire sur le cahier des charges, ceux-ci ne comprennent ni impression, ni frais d’épreuvage, ni achat de droits, ni les frais d’envois par courrier ou par express, entre autres. Les travaux de tiers tels que l’impression, le développement web, la production audio et vidéo (liste non exhaustive), peuvent être facturés directement au client final par le prestataire tiers. Le client final est alors tenu pour seul responsable de l’acquittement de ces frais.
Responsabilités de Wragadabong
La responsabilité de Wragadabong est limitée à la réparation du dommage direct subi par le client dans l’exécution des prestations convenues (non-exécution, demeure, absence de diligence, garantie, violation des droits de protection), à condition qu’il soit établi sans contestation possible que ce dommage direct ait été causé par Wragadabong par négligence grave ou intentionnellement. Toute responsabilité de Wragadabong pour dommage indirect est expressément exclue : manque à gagner, bénéfices et économies non réalisées, suremploi pour le client, revendications des tiers, etc… Cette exclusion de responsabilité vaut aussi bien pour l’exécution des prestations convenues entre Wragadabong et le client que pour l’utilisation et l’exploitation du résultat des prestations et les résultats ainsi obtenus. Toute responsabilité de Wragadabong est expressément exclue lorsque des circonstances qui ne lui sont pas imputables l’ont empêché de fournir à temps et parfaitement les prestations convenues. Une fois la réalisation finale livrée au client, celui-ci assume la pleine et entière responsabilité des choix effectués en matière de contenus textuels et iconographiques de la création graphique. En cas de litige causé par celle-ci (sauf litige lié aux droits d’auteurs), la responsabilité de Wragadabong ne peut être aucunement engagée.
Délais et retards de livraison
Wragadabong respecte les délais donnés à ses clients. Toutefois, si pour une raison imprévue le délai ne peut être respecté, le client ne peut utiliser le dépassement de délai comme raison pour demander un dédommagement financier. Wragadabong ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison si le matériel fourni par le client ou le retour du bon à tirer n’est pas effectué dans le délai demandé. Les dommages économiques liés à un retard de livraison et prouvés comme tels engagent Wragadabong dans la limite de la valeur de l’offre, du cahier des charge ou du travail réalisé, du moment qu’il existe une confirmation écrite de délai et que cette clause y est spécifiquement mentionnée. Wragadabong ne répond pas des conséquences d’un retard de livraison de ses fournisseurs (imprimeur, traducteur, photographe, etc.).
Résiliation
Les parties peuvent en tout temps convenir d’une résiliation commune du présent contrat.
La résiliation unilatérale du présent contrat par le client et possible dans les cas suivants :
- pour toutes prestations supérieures à 6 mois, moyennant préavis écrit de 3 mois pour la fin d’un mois
La résiliation unilatérale du présent contrat par Wragadabong est possible dans les cas suivants :
- retards dans les paiements du client
- insolvabilité du client
- non-exécution d’obligations par le client ou de prestations de tiers, dont l’exécution des prestations de Wragadabong dépend, après mise en demeure et fixation d’un délai convenable d’exécution
- non-respect d’une des clauses des présentes conditions générales ou du cahier des charges.
Les dispositions spécifiques présentes dans le cahier des charges du projet font partie intégrante du contrat. En cas de résiliation anticipée du présent contrat, le client supportera l’intégralité des frais encourus par Wragadabong dans le cadre du présent contrat, jusqu’à réception de l’avis écrit de résiliation. Si la résiliation anticipée du contrat est imputable au client, ce dernier versera à Wragadabong un montant dû pour les prestations déjà effectuées selon le cahier des charges, et aucun remboursement ne sera effectué.
Contrat de conception et propriété intellectuelle
Wragadabong s’engage à réaliser le mandat selon le descriptif du cahier des charges établi. Le client s’engage à fournir le matériel nécessaire à l’exécution du mandat. Sauf convention contraire, Wragadabong fournit au client un document « prêt à la production » et n’est pas tenu de fournir les données sources ayant servi à le réaliser (on entend par données sources le matériel/fichier informatique relevant du savoir-faire de Wragadabong, conformément à la loi sur la protection intellectuelle).
Tolérances usuelles
Les maquettes présentées au client par le studio pour vérification/validation ne sont généralement pas représentatives du produit fini, en particulier le rendu de l’impression (offset ou numérique, support définitif tel que papier ou carton, qualité définitive telle qu’image ou son, etc.). Les tolérances usuelles des branches impliquées dans la réalisation d’un travail s’appliquent.
Cession des droits
Sauf accord spécifique entre les parties, les droits sont cédés pour l’utilisation en Suisse et à l’international, sans limitation dans le temps. Pour les usages digitaux, web et marketing viral, les droits sont automatiquement prévus pour un usage mondial. Wragadabong se réserve toutefois le droit d’utiliser ses créations pour promouvoir son activité (réseaux sociaux, book, présentations imprimées ou électroniques, site internet, etc.). Les variantes créatives non retenues par le commanditaire restent en outre la propriété exclusive de Wragadabong.
Droits d'auteur, données électroniques et archivage
Les droits d’auteur et les droits éventuels du client sur les données électroniques sont déterminés conformément aux prescriptions légales. A moins d’une convention contraire, Wragadabong n’est pas tenu de sauvegarder, d’archiver ou de remettre les données mises à disposition. Toute utilisation ultérieure de fichiers de production ne peut être faite qu’avec le consentement express de Wragadabong. Dans le but d’éviter les usages inappropriés et pour respecter la création de l’auteur, les fichiers graphiques ne peuvent pas être modifiés ou transformés par le client, par l’imprimeur ou par une autre agence sans l’autorisation écrite de Wragadabong.
Droits de reproduction
Les fichiers informatiques, données digitales ou autres documents (textes, slogans, logos, photographies, etc.) fournis à Wragadabong par un tiers pour la réalisation d’un mandat sont garantis libres de droits. Ce respect s’applique au droit de reproduction des images, illustrations ou photographies, au droit de la personnalité des personnages reconnaissables dans ces images, au droit d’auteur des textes, bandes sonores, séquences vidéo ou animations fournies, au droit d’utilisation des polices de caractères fournis (Wragadabong se réserve le droit, le cas échéant, d’acquérir une licence de police de caractères aux frais du commanditaire). En cas de non-respect de ces principes, Wragadabong ne saurait en être tenu pour responsable. Wragadabong n’assume pas de responsabilité en cas de perte de données électroniques livrées en vue d’être travaillées. Il est recommandé de conserver une copie de ces données. Wragadabong archive les fichiers informatiques sources et les fichiers de production sans que sa responsabilité soit engagée en cas de perte, vol ou détérioration de ceux-ci. Il en va de même pour les documents de travail produits par Wragadabong ou fournis par le client.
Bon à tirer/produire/éditer/diffuser
Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle final (épreuves couleurs, maquettes visuelles etc.). Il se doit de signaler à Wragadabong les erreurs de manière claire et irréprochable dans les délais convenus. Wragadabong vérifie pour sa part les documents à produire, mais n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client ou imprévisibles au stade du fichier électronique. Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter de documents de contrôle final ou si le donneur d’ordre demande directement les fichiers informatiques sans document de contrôle visé, celui-ci supporte l’entier des risques.
Réclamations
Toute réclamation doit être communiquée dans les 8 jours après réception de la marchandise (imprimé, fichier, photographie, etc.), faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée, les mesures de réparation seront prises dans un délai approprié, mais ne peuvent en aucun cas excéder la valeur de l’offre ou du travail réalisé par Wragadabong.
Limitation de la responsabilité
Les manuscrits, supports de données électroniques, photolithos, originaux photographies, etc., ainsi que les imprimés stockés et les objets fournis seront traités avec les soins d’usage. Tous les autres risques doivent être assurés, respectivement supportés par le client. Un dommage direct ou indirect dépassant la valeur de la marchandise et qui fait l’objet d’une demande en dommages-intérêts, sous réserve des dispositions de la loi fédérale sur la responsabilité du fait du produit (LRFP du 1.1.1994), est à la charge du client final.
Droit applicable et for
En cas de difficultés dans l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties conviennent de soumettre leur litige aux autorités judiciaires du canton de Fribourg, Suisse. Est applicable exclusivement le droit Suisse. La déclaration de nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’affecterait en rien la validité des autres clauses (CO art. 20 alinéa 2).
Reconnaissance des conditions générales
La commande, l’acceptation de l’offre, l’acceptation du cahier des charges, la libération du bon à tirer ou le paiement de la facture impliquent la reconnaissance par le client des présentes conditions générales.
Conditions mises à jour le 09.07.2023